Conditions générales

 

Article 1 - Généralités
 
1-1 - Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d’entreprise sans conducteur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs et les professionnels de la location.
Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le bon de livraison.
Ces documents doivent au minimum préciser :
la définition du matériel loué, son identification, le lieu d’emploi, la durée indicative de location.
Ils peuvent en outre indiquer :
les conditions de mise à disposition, les conditions d’utilisation, les conditions de transport, le tarif en vigueur au jour du contrat selon la durée de location.
 
1-2 - Les présentes conditions générales constituent un cadre et n’ont pas la prétention d’envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.
 
1-3-Le locataire
 
1-3-1-En garantie de la présente convention ,le locataire présentera au loueur :
-une pièce d’identité,
-une attestation de domicile (quittance EDF ou facture de téléphone récente).
 
1-3-2-Pour les entreprises,artisans,collectives en compte,le signataire d’un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l’entreprise contractante en deux exemplaires. A la demande du client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.
Un extrait K BIS de moins de trois mois et un RIB doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.
 
1-4-Aucune condition même portée sur le contrat de location peut déroger aux conditions générales de location.
Tout détenteur de matériel des ARC LOCATION, dépourvu d’un contrat de location dûment établi et signé du loueur pourra être poursuivi pour détournement ou vol de matériel.
 

Article 2 - Lieu d’emploi

2-1 - Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée.
Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d’indemnité forfaitaire prévue à l’article 17.
 
2-2 - L’accès non intempestif au chantier sera autorisé à ARC LOCATION, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. ARC LOCATION ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier.
Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité des ARC LOCATION qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
 
2-3 - Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit des ARC LOCATION ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.
 

Article 3 - Mise à disposition
 
3-1 - Conditions de mise à disposition
 
3-1-1 - Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d’antigel.
Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande.
Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
 
3-1-2 - La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
La signature du contrat doit être préalable à la prise de possession du matériel.
 
3-1-3 - Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l’emploi dudit matériel nonobstant l’article 8.
Faute, par les ARC LOCATION, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l’exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location.
 
3-2 - Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d’enlèvement. La partie, chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement, doit avertir l’autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du détaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
 
3-3 - Etat contradictoire
 
3-3-1 - Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou d’un contrat de location dûment signé par les deux parties. A la demande de l’une ou l’autre des parties, il peut être prévu qu’un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.
Si cet état contradictoire fait apparaître l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré comme non livré.
 
3-3-2 - Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.
 

Article 4 - Durée de la location
 
4-1 - La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts des ARC LOCATION ou tout autre lieu défini aux conditions particulières. Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée aux ARC LOCATION dans les conditions définies à l’article 12-2.
 
4-2 - La durée prévisible de la location, à partir d’une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l’objet d’un nouvel accord entre les parties.
La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.
 

Article 5 - Conditions d’utilisation

5-1 - Nature de l’utilisation
 
5-1-1 - Le locataire doit informer les ARC LOCATION des conditions d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire. Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est  responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme à sa déclaration. Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment : la nature du sol et du sous-sol, le respect des règles régissant le domaine public, la prise en compte de l’environnement.
 
5-1-2 - Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d’autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l’utiliser en respectant les consignes réglementaires d’hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l’accord des ARC LOCATION. Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l’utilisation des matériels par d’autres entreprises. ARC LOCATION ne peut s’y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
 
5-1-3 - Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne à ARC LOCATION le droit de résilier le contrat de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l’article 17.
 
5-2 - Durée de l’utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures. Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d’en informer ARC LOCATION et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles).
ARC LOCATION peut contrôler le respect de la durée d’utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l’article 2.2.
Au-delà de huit heures d’utilisation, un tarif dégressif sera appliqué par tranche de huit heures.
 
5-3-INTERDICTION d’utiliser du carburant FOD pour les véhicules routiers appartenant aux ARC location.
Le locataire s’engage à ne pas utiliser du carburant FOD(fioul domestique, produit détaxé)comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers appartenant aux ARC Location, en respect des dispositions de l’arrêté du 30 Avril 1974 modifié par l’arrêté du 20 Juin 2000.
 

Article 6 – Transports

6-1 - Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l’exécute ou le fait exécuter par un tiers.
 
6-2 - Dans le cas où le transporteur est un tiers, c’est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci, sont couverts par une assurance suffisante du transporteur et, si tel n’est pas le cas de prendre toutes les mesures utiles pour assurer le matériel loué.

6-3 - Le coût du transport du matériel loué est, à l’aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
Dans l’hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l’a missionné de prouver qu’il l’a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre ARC LOCATION et le locataire seront réajustés en conséquence.
 
6-4 - La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l’exécute.
Le préposé au changement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
 
6-5 - Dans tous les cas, lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et n informer l’autre partie, afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d’assurances puissent être faites.
 
6-6-En cas d’absence du locataire ou de son représentant sur le site, le matériel ne pourra être laissé sur le chantier, néanmoins les frais de transport et de manutention sont dus.
 

Article 7 – Installation, montage, démontage
 
7-1 - L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité. Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l’entière responsabilité du loueur. Les conditions d’exécution (délai, prix…) sont fixés dans les conditions particulières.
L’intervention du personnel des ARC Location est limité à sa compétence et ne peut en aucun cas avoir pour effet de réduire la responsabilité du locataire, notamment en matière de sécurité.
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :
-d’effectuer une mise à la terre du groupe,
-de prévoir au départ de l’utilisation, un disjoncteur différentiel ou un avertissement sonore à déclenchement automatique,afin de respecter les dispositions du décret n°62.1454 du 14 novembre1962 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques.
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs) et les mises à la terre sont effectués par le client et sous sa responsabilité, y compris quand le montage ou l’installation est confié aux du loueur.
Le locataire est tenu, pour la mise en place et la pose des constructions mobiles de prévoir des cales et des aires de terrains aménagés, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
 
7-2- L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l’article 4.
 

Article 8 – Entretien du matériel
 
8-1 – Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes des ARC LOCATION, aux opérations d’entretien courant et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements des ARC LOCATION ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce dernier.
 
8-2 – En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d’entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
 
8-3 – L’entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure.
Les réparations en cas d’usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence sont à la charge du locataire.
Le locataire se charge du lavage quotidien après utilisation, du contrôle des circuits de filtration et de la recharge correcte des batteries.
 
8-4 – L’approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
 
8-5 – Le locataire réservera à ARC LOCATION un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l’entretien du matériel. Les dates et durées d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
8-6 – Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge de ARC LOCATION fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l’article 4.
 

Article 9 – Réparations, dépannages
 
9-1 – Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s’engage à en informer les ARC LOCATION sous 48 heures part tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l’article 10 alinéa5.
 
9-2 – Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du matériel, à l’exclusion de tous dommages et intérêts quels qu’ils soient.
Toutefois, en cas de location n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l’information donnée aux ARC LOCATION.
 
9-3 – La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
 
9-4 – Toute réparation est faite à l’initiative des ARC LOCATION, ou du locataire avec l’autorisation des ARC LOCATION.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.
En conséquent, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel.
 

Article 10 – Responsabilités, assurances, renonciation à recours
 
Les ARC LOCATION déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.
Les ARC LOCATION ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l’utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur les ARC LOCATION.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu « responsable » des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l’initiative des ARC LOCATION, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
 
10-1 – Dommages causés aux tiers (responsabilité civile)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
 
10-1-1  – Lorsque le matériel loué est un « véhicule terrestre à moteur » (VTAM) ARC LOCATION a souscrit une assurance Responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Les ARC LOCATION remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, indique sur ce contrat le nom de l’assureur et le numéro de police et sur demande du locataire, lui fournit une photocopie de l’attestation d’assurance.
Le locataire s’engage à déclarer aux ARC LOCATION, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que les  ARC LOCATION puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’assurance Responsabilité automobile souscrite par les  ARC LOCATION ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise » afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu’ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation.
Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile de circulation  garanties par les ARC Location.
 
10-1-2 – Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
 
10-2 – Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol)
Le locataire est responsable des dommages causés au matériel loué pendant la durée de la location.
Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes :
 
10-2-1 – Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer les ARC LOCATION de l’existence d’une telle couverture d’assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel, le locataire adresse l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l’engagement pris par la
compagnie d’assurance de verser l’indemnité entre les mains des ARC LOCATION, les références du contrat qu’il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
 
10-2-2 - Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par les ARC LOCATION. Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.
 
10-2-3 – Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l’acceptation des ARC LOCATION. A défaut de l’acceptation des ARC LOCATION, le locataire déclare accepter les conditions des ARC LOCATION, prévues à l’article 10-2-2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
 
10-2-4 – Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d’une compagnie d’assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf catalogue du matériel.
 
10-3-Déclaration de sinistre et indemnisation des ARC Location.
 
10-3-1-Déclaration :
En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à :
1/Prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts des ARC Location ou de la compagnie d’assurance des ARC Location.
2/En informer les ARC Location (agence ayant établi le contrat ) dans les 48 heures par lettre recommandée.
3/Faire établir dans les 48 heures auprès des autorités de police, en d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel.
4/Faire parvenir dans les deux jours, aux ARC Location, tous les originaux des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’Huissier ;;;) qui auront été établis.
 
10-3-2-Indemnisation des ARC Location.
En cas de vol ou de dégradations par vandalisme, le contrat de location prendra fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le locataire.
L’indemnisation du matériel par le locataire au bénéfice des ARC Location sera faite sans délai, sur la base du coût d’achat d’un matériel neuf à la date du sinistre,et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10% par an plafonné à 50%.Pour les matériel ayant moins d’un an, la déduction de vétusté sera faite par quantième mensuel, soit 1/12 par mois d’ancienneté.
Le locataire exercera les recours contre sa compagnie d’assurance à posteriori.
 
10-4-Assurance bris de machine.
Conformément aux disposition de l’article 10-2, les ARC Location propose de garantir le locataire des dommages causés au matériel loue dans les conditions suivantes.
 
10-4-1- Etendue.
La garantie couvre les dommages causés au matériel loué par le locataire, dans le cadre d’une utilisation normale.
A titre d’exemple, se trouvent garantis :
1/les bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisible lorsque l’utilisateur n’est pas à l’origine des dommages.
2/les accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers.
3/les inondations,tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques.
4/les dommages électriques, courts-circuits, surtensions.
5/ la perte ou le vol lorsque le locataire a pris les mesures élémentaires de protection : chaines,antivols,cadenas,sabots de Denver,absence de timon,ou tout autre moyen de protection et de gardiennage.
L’étendue géographique de la garantie est la France Métropolitaine.
En dehors des heures d’utilisation du matériel, les présentes garanties sont acquises au locataire lorsque :
1/le matériel est stationné dans un endroit clos.
2/les clés et les papiers ne sont pas laissés avec le matériel.
3/le matériel est fermé à clé.
 
10-4-2-Exclusion.
Sont exclus de la garantie visée à l’article 10-4-1 :
1/les dégâts consécutifs à une négligence caractérisée ou intentionnelle.
2/les crevaisons de pneumatiques, les parties démontables,batteries, vitres,feux,boîte à documents ; etc …
3/la perte, le vol ou le vandalisme lorsque le matériel est laissé sans surveillance ni protection.
4/les opérations de transport et celles attachées.
Les ARC Location se réserve la possibilité d’un recours à l’encontre du tiers responsable ou de sa compagnie d’assurances.
 
10-4-3-Tarification.
La tarification est faite au taux de 9% du tarif de base du prix de la location, par jour de mise à disposition,week-end et  jours fériés compris.
 
10-4-4-Limite de garantie.
Le contrat garantit sous réserve d’une franchise :
1/Petit matériel : 15% du sinistre avec un minimum de 400€.
2/Gros matériel : 15% du sinistre avec un minimum de 800€ .
Vol exclu pour tout matériel d’une valeur neuve inférieure à 3100€HT.
L’assurance bris de machines est accordée pour un montant de 152000€ par sinistre.
 
10-4-5-Validité.
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et si la déclaration aux ARC Location a bien été faite au plus tard dans les 48 heures, conformément aux dispositions de l4article 10-3 ;

Les ARC Location se réserve la possibilité de refuser ouy de résilier en cours de location la dite garantie.
 
10-5-ASSURANCE DES VEHICULES (CAMIONS BENNES,,CAMIONS NACELLES, FOURGONS, AUTRES).
Conformément à la réglementation en vigueur en France, les ARC Location assure obligatoirement pour le compte du locataire ayant rempli toutes les dispositions du contrat de location les dommages causés à des tiers et au véhicule ( dans les mêmes conditions que l’article 10-4 ) lors d’un accident de la circulation ou d’un vol de véhicule.
Cette assurance est tarifiée au taux de 9% du tarif de base du prix de la location par jour de mise à disposition, week-end
Et jours fériés compris.
La franchise restant à la charge du locataire s’élève à :
1/800€ HT pour les véhicules au PTAC inférieur ou égal à 3T5 tonnes.
2/1525€ HT pour les véhicules au PTAC supérieur à 3T5 tonnes.
Les conséquences du non respect des dispositions du code de la route restent à la charge du locataire.
 

Article 11 – Epreuves et visites
 
11-1 – Dans tous les cas où la réglementation en vigueur des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l’organisme de contrôle.
 
11-2 – Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge des ARC LOCATION
 
11-3 – Au cas où une visite périodique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière a  les mêmes conséquences qu’une défaillance (cf. article 9).
 
11-4 – Le temps nécessaire à l’exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.
 

Article 12 – Restitution du matériel
 
12-1 – A l’expiration du contrat de location éventuellement prorogé d’un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait. A défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
 
12-2 – Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt des ARC LOCATION pendant les heures d’ouverture de ce dernier.
Sauf convention particulière écrite, la restitution du matériel s’opère par le retour du matériel, du lundi au vendredi,
Avant 16H.
 
12-3 – ARC LOCATION doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra lui-même le matériel loué.
 
12-4 – Un bon de retour de matériel est établi par les ARC LOCATION. Il y est indiqué notamment : le jour et l’heure de restitution, les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l’état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité de (art. 6). La garde juridique cesse dès lors que le loueur ARC LOCATION ou le transporteur prend possession du matériel.
 
12.5 – A défaut d’accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l’arbitrage d’une personnalité désignée d’un commun accord entre les parties. A défaut de pouvoir nommer cette personne, ARC LOCATION est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
 
12-6 – Dans le cas de reprise du matériel par ARC LOCATION, le locataire reste tenu à toutes les obligations du contrat jusqu’à la récupération du matériel
Dans ce cas, les reprises de matériel doivent être planifiées en accord avec le loueur et confirmées par fax 12H au moins à l’avance en précisant l’heure et le lieu du chantier.
Reprise matériel fin de semaine, si la demande n’est pas effectuée le jeudi avant 14H par courrier ou par fax le matériel pourra être repris le lundi qui suit. L’assurance et la responsabilité du matériel loué sera à la charge du locataire.
En cas de reprise de matériel par les ARC Location, le transfert de la garde juridique prend fin par la remise du bon de retour signé par le représentant des ARC Location.
 
12-7 – En cas de non restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non restitution.
 

Article 13 – Prix de la location
 
13-1 – Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée à l’article 5, alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d’une demi-journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
le jour ouvrable, ouvré ou calendaire, la semaine, le mois complet.
 
13-2 – Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
Le matériel est pour une durée
 
13-3 – Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
 
13-4 – Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par les ARC LOCATION.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d’une réexpédition demandée par ARC LOCATION vers un lieu autre que celui d’origine.
 
13-5 – La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par les ARC LOCATION est à la charge du locataire. Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
 
13-6 – Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
 
13-7 – Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
 
13-8- Les tarifs sont révisables annuellement sans préavis.
 
13-9- Ventes d’accessoires et fournitures.
Des fournitures et accessoires nécessaires à l’utilisation du matériel loué peuvent être vendus par le loueur.
Ces articles sont garantis contre tout vice de fabrication. La garantie cesse de jouer si le matériel est utilisé ou entretenu de façon anormale.Elle est limitée au remplacement des pièces défectueuses, àl’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
De convention expresse, la clause de réserve de propreté s’applique jusqu’au paiement de la totalité du prix conformément à la loi du 12 Mai 1980 .


Article 14 - Paiement
 
14-1 – Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s’entend au comptant, net et sans escompte.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne, à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
Un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location sera demandé au locataire, lors de la conclusion du contrat de location.
En cas de non-paiement du loyer à l’échéance ou non-acceptation ou de non-paiement à leurs échéances des traites émises à cet effet ou  de non-restitution du matériel au terme convenu, la totalité des sommes dues par le locataire aux ARC Location devient immédiatement exigible et toutes les conditions particulières consenties sont annulées de plein
Droit même en cas de poursuite de l’activité.
 
14-2 – Clause pénale.
En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l’échéance convenue, sera majorée d’une somme forfaitaire ou d’un pourcentage à fixer aux conditions particulières.
Les factures en retard de paiement pourront être majorées des intérêts de retard décomptés au taux mensuel de 1% ;
Au titre de la clause pénale, le loueur se réserve le droit d’ajouter à la somme due, une indemnité de 15% avec un minimum de 50€ pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais judiciaires s’il y echet.
 

Article 15 – Clauses d’intempéries
 
15-1 – En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, les obligations des ARC LOCATION et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location. A compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à un taux réduit correspondant à la charge d’immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.
Seule une notification par télécopie avant 10 heures chaque jour d’intempérie permet au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.
Une réduction de prix de 50% sera à partir du 4ème jour sauf pour les abris de chantier, les matériels loués au mois, en longues durées ou en contrat à durée indéterminée.
Néanmoins le locataire conservera la garde juridique du matérielqu’il devra assurer conformément à l’article 10
 

Article 16 – Versement de garantie
 
16-1 – En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains des ARC LOCATION, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières.
Le montant de ce versement, fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
 
16-2 – Le remboursement du versement s’opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
Au-delà de cette période, le versement sera productif d’intérêt sur la base du taux d’intérêt légal majoré de cinq points.
 

Article 17 – Résiliation
 
17-1 – Contrat à durée déterminée
 
17-1-1 – Du fait de ARC LOCATION
 
17-1-1-1 – En cas d’inobservation des clauses prévues aux articles 2, 5, 1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble aux ARC LOCATION, aux torts et griefs du locataire. Cette résiliation interviendra à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l’article 13 restent intégralement applicables.
 
17-1-1-2 – En cas de non présentation ou de non restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat les ARC LOCATION pourront assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonnée la restitution immédiate du matériel loué.
 
17-1-1-3 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
 
17-1-2 – Du fait du locataire
 
17-1-2-1 – En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l’exception de l’article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut, les ARC LOCATION percevront une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
 
17-1-2-2 – Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l’indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
 
17-2 – Contrat à durée indéterminée
 
17-2-1 – Du fait de ARC LOCATION
En cas d’inobservation par le locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable par ARC LOCATION, huit jours après l’envoi au locataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, ARC LOCATION pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
 
17-2-2 – Du fait du locataire
Se reporter à l’article 4 des présentes conditions.
 

Article 18 – Eviction des ARC LOCATION
 
18-1 – Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l’immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l’identité de ARC LOCATION propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre à ARC LOCATION.
 
18-2 – Le locataire s’interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, sans l’accord écrit préalable de ARC LOCATION.
 
18-3 – Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d’une revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire est tenu d’en informer aussitôt ARC LOCATION.
 
18-4 – Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation de ARC LOCATION.
 

Article 19 – Pertes d’exploitation
 
Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par les ARC LOCATION.
 

Article 20 – Arbitrage
 
Si un différend surgit entre ARC LOCATION et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu’ils ont conclu(s), il pourra être soumis à l’arbitrage d’une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige, y compris les pouvoirs d’un amiable compositeur et qui sera désigné d’un commun accord entre les parties.
 

Article 21 – Attribution de juridiction
 
L’attribution de juridiction doit être fixée dans les conditions particulières.
De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce de COMPIEGNE sera compétent pour connître de tout litige relatif au présent contrat.

 

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